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Il est de la responsabilité de l’utilisateur de protéger son login et son mot de passe afin d’éviter toute usurpation d’identité. L’utilisateur peut changer de mot de passe à tout moment. Il est le seul à le connaitre.
Après s’être identifié sur le site internet, l’utilisateur peut rédiger une annonce, choisir le département, le support, et la date de parution.
Après avoir rédigé son annonce, l’utilisateur peut la mettre en attente ou la valider.
Selon la configuration de son compte client, l’utilisateur peut être en paiement comptant, ou en paiement sur facture.
Les moyens de paiement sont rappelés sur le site dans le dossier de l’annonce.
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » et de confirmer la validation de l’annonce vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente, et des conditions particulières inscrites sur le devis. Cette action déclenche la commande.
La commande est affectée au compte client de l’utilisateur.
Les annulations ou modifications des commandes d’annonces légales ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d'annulation, suspension ou modification par Expertlegales.fr, dans les délais indiqués dans les conditions particulières affichées sur le site pour chaque annonce.
Les supports, par l'intermédiaire d’Expertlegales.fr, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales et réglementaires.
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Toutes les commandes sont exécutées dans le cadre des conditions générales de vente et des conditions particulières inscrites sur le devis. Le devis est disponible sur le site avant validation de la commande.
Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif, aux heures d’ouverture de la société et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de dommages et intérêts.
La publication des annonces est faite sous la seule responsabilité de l'utilisateur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine.
En particulier les formulaires d’annonces proposés sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’Expertlegales.fr.
En cas de défaut de parution d'une ou plusieurs insertions, le seul recours de l’utilisateur sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. Il ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les commandes en cours.
Expertlegales.fr et les supports sont libérés de l'obligation d'exécuter les commandes s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.
L’attestation de parution mise à disposition sur le site, précise le nom du support parution et sa date de parution. L’utilisateur est averti que la date indiquée sur l’attestation de parution peut être modifiée au dernier moment en cas de force majeure. Il en accepte les conséquences, et dégage la responsabilité d’Expertlegales.fr et des supports.
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Conformément à la législation applicable, toute transmission à des fins commerciales de données relatives à l’identité des clients est systématiquement subordonnée à l'obtention de leur accord préalable.
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L’adresse de facturation figurant sur la facture est saisie par l’utilisateur sous sa responsabilité.
Le fait de saisir l’adresse d’un tiers dans la case « adresse de facturation » ne dégage en rien la responsabilité de l’utilisateur vis-à-vis du règlement de la facture.
Si l’utilisateur a choisi de faire libeller la facture au nom de son client, il s’assure par tous moyens que ce dernier règlera la facture d’annonce légale. Si le client de l’utilisateur venait à faire défaut, l’utilisateur s’engage expressément à se substituer à son client pour le règlement de la facture.
Tout délai de paiement n’est accordé qu’à titre exceptionnel et provisoire ; AP se réserve le droit de revenir à tout moment sur ces délais, notamment en cas de modification de la situation financière du client.
Le "clic" du client dans la case à cocher "Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, Expertlegales.fr se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.
L'élection de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures, et dans les mentions légales du présent site internet.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande, ne saurait être interprété comme valant renonciation par Expertlegales.fr à se prévaloir de ces dispositions.
Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d'achat de l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.
Les conditions de règlement figurant sur nos factures ne peuvent pas être soumises à des modifications. Toute somme non réglée à l’échéance fixée sur la facture portera intérêts, immédiatement et de plein droit, à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal en vigueur à cette date, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité est exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture est susceptible d’entraîner l’exigibilité immédiate de l’intégralité de nos factures. Dans ce cas, et faute par le client de payer le solde dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure visant la présente clause, le solde sera automatiquement majoré, en sus des intérêts ci-dessus mentionnés, d’un montant égal à 15 % de la somme impayée à titre de clause pénale et ce, nonobstant notre droit à des dommages et intérêts, et de l’article 700 du CPC. AP se réserve la faculté, dans un tel cas, de suspendre l’exécution de toute commande en cours et d’en effectuer de nouvelles que sous réserve d’un règlement comptant malgré toute autre condition plus favorable accordée antérieurement.
De plus faute pour le client de payer le solde dans le délai de 15 jours à compter de la mise en demeure, visée par la présente clause, AP peut immédiatement constater, par LRAR, la suspension de toute commande en cours avec le client. Dans ce cas, tout éventuel acompte versé par le client restera acquis à titre de d’indemnité, la rupture étant considérée comme imputable au client.
Loi applicable :
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.
Compétence juridictionnelle :
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant une commande, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Expertlegales.fr disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’utilisateur.
Prescriptions :
Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être portée à la connaissance d’Expertlegales.fr dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’utilisateur sera réputé avoir accepté l'exécution de l'ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance d’Expertlegales.fr dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’utilisateur s'oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.
